LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME sont également éligibles (CGI art. 238, 4 bis). Cette réduction d'impôt s'élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou à 5 pour... Actualités 27 janvier 2021 lire l'article LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE La LFSS pour 2019 (art. 8, III, 4°) a prévu qu’à partir du 1-1-2021, l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole devait être supprimée au profit de l’application de la réduction générale de... Actualités 26 janvier 2021 lire l'article LFSS 2021 : travail dissimulé Le bénéfice de réductions ou d’exonérations, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ainsi que de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est supprimé en cas de constat de travail... Actualités 26 janvier 2021 lire l'article Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement Si les juridictions administratives ont mis fin à la réglementation ALUR portant sur l'encadrement des loyers en zones tendues, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a instauré un mécanisme expérimental, d'une durée de cinq années, ouvert... Actualités 26 janvier 2021 lire l'article Cotisation maladie en Alsace-Moselle Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires (et également aux avantages de retraites et autres revenus de remplacement) à 1,50... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article LFSS 2021 : registre des accidents bénins Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur, qui en demande l’autorisation au préalable, à remplacer... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Salariés vulnérables placés en activité partielle Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Entreprises de travail temporaire Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l'occasion d'un bail, un protocole annexé au contrat contenant une promesse synallagmatique de vente est conclu pour un délai de vingt-quatre mois (délai ensuite... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives... Actualités 22 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 183 184 185 186 187 … 241 Suivant »