Associations intermédiaires : exonération du versement mobilité

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées doivent s'acquitter du versement mobilité lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (CGCT art. L 2333-64...

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LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs

Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d'une opération de réévaluation des actifs (« l'écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable.   Rappel , la réévaluation libre...

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LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back

Cette mesure d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail s’est appliquée aux cessions réalisées du 23 avril 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. Concrètement, dans le cas où une entreprise cède à une société de crédit-bail un...

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LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.   Tableau récapitulatif – taux d’IS   Chiffre d’affaires Tranche de bénéfice...

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Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1 000 € prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié. Le texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du...

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LFSS 2021 : allongement du congé de paternité

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il doit  être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s’ajoute aux 3 jours de naissance...

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LDF 2021 : crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les PME telles que définies par le droit de l'Union européenne et imposées d'après leur bénéfice réel au titre des dépenses engagées entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire ,...

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LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement

Lorsque ces sociétés cèdent des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou un terrain à bâtir, les plus-values nettes réalisées sont imposées au taux réduit de 19 % si le cessionnaire s’engage à transformer l'immeuble acquis en un immeuble à usage d'habitation ou à construire...

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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ; pour le taux réduit (spécifique aux transmissions...

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LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien

Rappel : la procédure de conciliation concerne les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (C. com. art. L 611-4).     L’extension de ces mécanismes concernent...

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