Demande de la remise de dettes Covid Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui n’ont pas bénéficié de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février... Actualités 9 mars 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites en mars. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur... Actualités 8 mars 2021 lire l'article Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 Modulation possible du 1er acompte d’IS Modulation du 1er acompte. Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, a 25 % du... Actualités 5 mars 2021 lire l'article Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de I’année 2020, le ministère de I’économie, des finances et de la relance a prévu, pour faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail, les mesures suivantes : Les allocations versées par... Actualités 5 mars 2021 lire l'article Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021 Taux de droit commun au 1-4-2021 Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle à partir du 1-4-2021 (et non depuis le 1-3-2021), l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié,... Actualités 4 mars 2021 lire l'article Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services La Cour de cassation vient de rendre une série d'arrêts attendus qui vont permettre à de nombreuses procédures suspendues à une question préjudicielle de reprendre leur cours. Rappelons qu'en 2018, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question... Actualités 4 mars 2021 lire l'article Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy ! L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020 , aux entreprises locataires particulièrement touchées par les... Actualités 3 mars 2021 lire l'article Loi Asap : impact en droit des affaires Commande publique Marchés de travaux : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure En dessous d’un certain montant, les marchés publics de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce seuil, fixé à 40 000 € HT au 1-1-2020, puis relevé à 70 000 €... Dossiers 2 mars 2021 lire l'article PME : une aide tremplin pour la transition écologique L’Aide « Tremplin pour la transition écologique des PME » Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’obtenir des aides forfaitaires pour financer des projets dans tous les domaines de la transition écologique. Le projet peut porter par exemple sur l’acquisition... Actualités 2 mars 2021 lire l'article Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale Annoncée par un communiqué de presse (Dalloz actualité, 5 févr. 2021, obs. K. Bouroubat), l'ordonnance du 10 février 2021 prolonge la « trêve hivernale » jusqu'au 31 mai 2021. Une mesure identique avait été prise l'an passé ; devant s'achever au 31 mai 2020 (ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, Dalloz... Actualités 2 mars 2021 lire l'article « Précédent 1 … 177 178 179 180 181 … 241 Suivant »