Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État Poursuivant sa jurisprudence favorable aux contribuables concernant la notion de reprise d’entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR), le Conseil d’État précise, dans une décision du 26 janvier 2021, les conditions d’application du dispositif lorsque la reprise se fait au sein d’une société... Actualités 24 mars 2021 lire l'article De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique Ces mesures issues pour certaines des propositions du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, remis à la ministre du travail en septembre 2019 par le président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises... Actualités 24 mars 2021 lire l'article Activité partielle dans les départements à nouveau confinés Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars dernier concernant 16 départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans ces départements, sous certaines conditions, bénéficient, sous conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité... Actualités 23 mars 2021 lire l'article Fermeture des commerces durant le nouveau confinement Dans les territoires soumis au confinement , depuis le samedi 20 mars 2021, les commerces autorisés sont : - les commerces ouverts lors des deux premiers confinements, - les librairies, - les disquaires, - les salons de coiffure, -les magasins de bricolage, - les magasins de... Actualités 23 mars 2021 lire l'article Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique L'article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonérait de de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État membre de l'Union... Actualités 22 mars 2021 lire l'article Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées Pour permettre aux groupements de droit privé de continuer de réunir leurs associés et leurs organes collégiaux de direction et de surveillance tout en respectant les mesures restrictives adoptées pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’urgence pour faire... Actualités 22 mars 2021 lire l'article Aides à l’embauche et prime Macron Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes - l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation serait prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021 ; ces aides exceptionnelles pour l'embauche d’un jeune en... Actualités 19 mars 2021 lire l'article Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS S’il résulte des dispositions de l’article 244 quater B du CGI que le fait d’exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d’impôt recherche dès lors que l’organisme est soumis à l’impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible... Actualités 18 mars 2021 lire l'article Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur Le domaine des assurances n'est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle que la restauration. Afin de ralentir la propagation du coronavirus, les restaurants et débits de... Actualités 17 mars 2021 lire l'article Égalité professionnelle femmes-hommes Rappel. Chaque année avant le 1er mars, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s’il en existe un, leur index de l’égalité femmes-hommes, ou, à défaut, d’en informer leurs salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de... Actualités 17 mars 2021 lire l'article « Précédent 1 … 175 176 177 178 179 … 241 Suivant »