Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale La taxe d’aménagement, qui est due sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, est assise sur la valeur de la surface de la construction (C. urb. art. L 331-1, L 331-6 et L 331-10). Par une décision inédite qui sera mentionnée aux tables... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019. Instaurée il y a deux mois, l’aide aux coûts fixes des entreprises vient d’être modifiée. Un décret publié le 21 mai (décret n° 2021-310), et d’application le jour même, en ouvre l’accès... Actualités 28 mai 2021 lire l'article Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris. Le minoritaire, absent à cette assemblée, en demande l’annulation en faisant valoir que le choix du lieu de l’assemblée avait pour... Actualités 28 mai 2021 lire l'article Projet de loi de sortie de crise sanitaire Imposer des Jours de CP et de repos Rappel. En raison de la crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés (CP) ou modifier les dates de prise de jours de CP posées, dans la limite 6 jours de congé, à condition d’avoir conclu un... Actualités 27 mai 2021 lire l'article SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte Un rendement annualisé à 3,98 % Le rendement, ou plus exactement le taux de distribution sur valeur de marché (TDVM), annualisé des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se situe à 3,98 % au 1er trimestre 2021, contre 4,20 % en 2020. À noter : il est possible d’interpréter cette... Actualités 27 mai 2021 lire l'article Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021 Quelque 772 000 particuliers ont acheté ou vendu des actions de début janvier à la fin mars 2021, un nombre en hausse par rapport au 4e trimestre 2020 et se situant au plus haut niveau depuis 1 an. À noter : le 1er trimestre 2020 avait connu une forte activité et un afflux d’investisseurs... Actualités 27 mai 2021 lire l'article Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile L’option pour le report en arrière du déficit (carry-back) prévu à l’article 220 quinquies du CGI permet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés d’imputer le déficit constaté à la clôture de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites, ce qui fait naître une... Actualités 26 mai 2021 lire l'article Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus,... Actualités 26 mai 2021 lire l'article Congé de reclassement Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1000 salariés, l'employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique un congé de reclassement permettant au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement... Actualités 25 mai 2021 lire l'article De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit Bref rappel préliminaire L’avantage fiscal tiré d’une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires, est désormais bien identifié. Pour le calcul de la... Actualités 25 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 164 165 166 167 168 … 241 Suivant »