Le passe sanitaire désormais obligatoire pour accéder à certains lieux

Le passe sanitaire consiste à présenter (sous format papier ou numérique) : un certificat de vaccination (schéma vaccinal complet, soit après avoir reçu les 2 doses de vaccin) ; ou le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (test RT-PCR, test antigénique, autotest réalisé sous...

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Cotisations annuelles d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales

Retraite complémentaire Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes : Section professionnelle des notaires...

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Modulation de la contribution d’assurance chomage

Principe du dispositif. Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre...

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

La nouvelle prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs Pepa des années précédentes. Toutefois, son dispositif permet de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 €, notamment pour valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés...

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Contributions formation professionnelle et apprentissage

Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.   Principaux changements de...

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Aide à la reprise d’un fonds de commerce : davantage d’entreprises éligibles

Pour rappel, l’aide était ouverte jusque-là aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes : •             avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; •             avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre...

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Nouvelle procédure collective de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté

Entreprises concernées Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale) est éligible à cette nouvelle procédure, dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes : - ne pas excéder en termes de...

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Une aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Commerces concernés Cette nouvelle aide concerne les commerces multi-activités ayant subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Sont notamment concernés les...

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LFR pour 2021 : reconduction de la Pepa

Les employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ont la possibilité de verser, entre le 1-6-2021 et le 31-3-2022, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (IR) dans la...

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LFR pour 2021 : nouvelle aide au paiement des cotisations

Aide au paiement des cotisations pour les employeurs   Pour accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire, l’article 9 de la LFR pour 2021 accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations (mais pas d’exonération de cotisations patronales) aux employeurs...

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