Loi de sortie de crise sanitaire : mesures sociales Gérer les congés et jours de repos Imposer des jours de CP. En raison de la crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés acquis (CP), y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement... Actualités 11 juin 2021 lire l'article Marchés publics : un dossier de candidature allégé à compter du 1ᵉʳ novembre 2021 À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire... Actualités 11 juin 2021 lire l'article Mise en place d’un pass sanitaire Un pass sanitaire sous 3 formes. Du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021, le gouvernement, peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, : - imposer aux personnes souhaitant se déplacer en France, à savoir à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la... Actualités 11 juin 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf de Juin 2021 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites au mois de juin. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte... Actualités 10 juin 2021 lire l'article Les petites entreprises encore protégées en cas de défaut de paiement de factures ou loyers Ce régime de faveur est prorogé pour la durée d'application du nouveau régime de sortie de crise. Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de fermeture administrative prise lors de l'actuelle phase transitoire... Actualités 10 juin 2021 lire l'article Pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous... Actualités 9 juin 2021 lire l'article Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le... Actualités 9 juin 2021 lire l'article Activité partielle : nouveaux taux d’indemnisation Taux de droit commun Baisse de l’indemnité versée au salarié reportée d’un mois. Pour les heures chômées en juin 2021, les salariés en activité partielle continuent de percevoir une indemnité au taux horaire de 70 % de leur rémunération horaire brute (RHB) plafonnée à 4,5 Smic horaire,... Actualités 8 juin 2021 lire l'article Utiliser seulement des attestations Pôle emploi à jour À la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier... Actualités 8 juin 2021 lire l'article Aide au numérique de 500 € pour les TPE : élargie Chèque France NUM. Cette aide, appelée « Chèque France NUM » est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation, notamment pour s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne. Elle peut... Actualités 7 juin 2021 lire l'article « Précédent 1 … 153 154 155 156 157 … 232 Suivant »