Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permet d’accompagner les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Un fonds de transition : pour qui ? Le fonds de transition vise... Actualités 6 octobre 2021 lire l'article En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires. Afin d’éviter des effets délétères tant... Actualités 6 octobre 2021 lire l'article Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations d’ISF séparées, comme les y autorise l’article 885 A du CGI, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n’avoir... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article « Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires Depuis le 2 août 2021, les propriétaires particuliers ou personnes morales peuvent accéder à un nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr. Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article Assurance chômage Nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence SJR. Le calcul de l’allocation chômage est basé sur le salaire journalier de référence (SJR). Depuis le 1-10-2021, son mode de calcul a changé. Désormais pour calculer le SJR, il faut déterminer : - le salaire de référence correspondant... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur la portée et l’étendue de son engagement, la loi subordonne actuellement la validité de certains cautionnements – ou de la seule clause de solidarité qu’ils comportent – à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants » Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que... Actualités 4 octobre 2021 lire l'article Un congé de paternité plus long depuis le 1er juillet dernier Congé de paternité Rappel. Pour les naissances intervenant jusqu’au 30-6-2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (C.... Dossiers 1 octobre 2021 lire l'article Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME Les frais relatifs aux PEA et PEA PME sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020 (C. mon. fin. art. L 221-32, III et D 221-111-1). Ce dispositif de plafonnement est aménagé depuis le 15 juillet 2021 sur les points suivants : - les frais afférents à la tenue de compte et à la garde ou, si le... Actualités 1 octobre 2021 lire l'article Visites médicales du travail Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant... Actualités 1 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 151 152 153 154 155 … 241 Suivant »