Loi de gestion de sortie de la crise sanitaire : les mesures sociales

Gérer les congés et jours de repos Imposer des jours de CP. En raison de la crise sanitaire, l’employeur pouvait, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés acquis (CP), y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent en principe...

Dossiers

Covid-19 : délai pour les entretiens professionnels

Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures : - la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 - les...

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Indemnités journalières des professions libérales : le décret est paru

L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place, à compter du 1er juillet 2021, d'un dispositif obligatoire d'indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, c'est-à-dire ceux...

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L’adhésion à un OGA ou l’appel à un « viseur fiscal » pour 2021 est possible jusqu’au 30 juin

L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) peut avoir lieu à n'importe quel moment mais la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal (notamment la dispense de majoration des revenus), pour une année ou un exercice donné, que si elle intervient dans les cinq mois...

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Cotisations de retraite complémentaire

Les pouvoirs publics ont décidé de reporter d’un an le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire, dans le contexte de sortie de la crise économique pour les entreprises. Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de...

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Absence du salarié pour participation à certaines instances

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. De même, lorsqu'un salarié est...

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Dates des soldes d’été 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8...

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Versement mobilité

À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes : - communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %)...

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Candidat aux marchés publics : attestation pour l’OETH

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics et de la procédure de passation des contrats de concession les entreprises qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations...

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Nouveau délai de report des visites et examens médicaux

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31-5-2021 a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle a prolongé le délai dont dispose le médecin du travail pour reporter d’un an au plus certaines visites médicales et examens médicaux travail dont...

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