Les critères d’octroi de crédits immobiliers vont devenir juridiquement contraignants Le bilan dressé par le HCSF Le Haut Conseil a dressé un bilan de l’application de sa recommandation du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France (HCSF, n° R-HCSF-2021-1, 27-1-2021). Pour le HCSF, ce bilan est positif. La recommandation a permis... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021 À compter du 15-10-2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité des tests de dépistage du Covid-19. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Hausse du Smic depuis le 1er octobre 2021 Smic jeunes. Depuis le 1-10-2021, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à : - 8,38 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %), soit 1 271, 57 € brut/mois, base 35 heures/ semaine ; - 9,43... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Pas d’abus pour la révocation d’un directeur général de SAS Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) créée en France par une société de droit brésilien prévoient que la révocation du directeur général est prononcée par le président dans un document valant procès-verbal, qu’elle n’a pas à être motivée et qu’elle ne donne lieu à aucuns... Actualités 14 octobre 2021 lire l'article Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre Lors du conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de + 1 % à compter du 1-11-2021. Ainsi, la valeur de service du point s’élèvera à 1,2841 € au 1-11-2021 (contre 1,2714 € du 01.11.2019 au... Actualités 14 octobre 2021 lire l'article Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence Par l'arrêt rapporté, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020 qui était venu « préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre... Actualités 14 octobre 2021 lire l'article Vers la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel Issu du plan en faveur des indépendants présenté à la mi-septembre par le Premier ministre, un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, entre autres mesures, la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et... Actualités 14 octobre 2021 lire l'article Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC Des médecins libéraux qui réalisent volontairement une vacation dans un centre Covid-19 dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS) compétente sont... Actualités 13 octobre 2021 lire l'article Imposition d’une pension alimentaire en nature pour l’ex-époux qui la perçoit Le Conseil d'État se prononce sur la question inédite portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire... Actualités 13 octobre 2021 lire l'article De nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des associations Prêts entre associations d’un même réseau Par dérogation au monopole bancaire, les associations peuvent désormais s’accorder entre elles des prêts, sous certaines conditions. Sont concernées par la dérogation : – les associations régies par la loi du 1-7-1901 ou le Code civil local... Actualités 11 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 149 150 151 152 153 … 241 Suivant »