Cotisations des travailleurs indépendants Le service de télépaiement pour l’échéance des cotisations du 4e trimestre des travailleurs indépendants est ouvert du mardi 19 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021 inclus. Pour payer leurs cotisations, les indépendants doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes... Actualités 19 octobre 2021 lire l'article Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut... Actualités 19 octobre 2021 lire l'article Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : le Conseil constitutionnel est saisi Le crédit-vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à échelonner le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties. Fiscalement, l’article 150-0 A, I du CGI conduit à imposer le vendeur l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de... Actualités 19 octobre 2021 lire l'article IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an L’indice de référence des loyers s’établit à 131,67 au troisième trimestre de l’année 2021, en progression de 0,83 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du troisième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion. Valeur de... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Immobilier locatif : les règles du « Pinel » vont évoluer après 2022 La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l’application des taux actuels de la réduction d’impôt « Pinel » en 2023 et 2024. Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans le dispositif d’aide fiscale... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Avantages en nature des apprentis Lorsque l’employeur fournit à un apprenti des avantages en nature (p.ex. logement, nourriture), ces avantages en nature peuvent être déduits du salaire à lui verser dans la limite de 75 % du salaire, sauf si un taux moins élevé est prévu par votre convention collective ou le contrat de travail. Ces... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre L'assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l'une de chose, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l'autre de responsabilité, l'assurance de responsabilité décennale (C. assur., art. L. 241-1). […] Ces deux polices dites obligatoires sont au cœur du... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Les critères d’octroi de crédits immobiliers vont devenir juridiquement contraignants Le bilan dressé par le HCSF Le Haut Conseil a dressé un bilan de l’application de sa recommandation du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France (HCSF, n° R-HCSF-2021-1, 27-1-2021). Pour le HCSF, ce bilan est positif. La recommandation a permis... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021 À compter du 15-10-2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité des tests de dépistage du Covid-19. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 148 149 150 151 152 … 241 Suivant »