Conséquence du recours systématiques aux heures « sup ».

Accomplir des heures supplémentaires Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la...

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La réception expresse exclut la réception tacite

L'exigence du contradictoire au cœur de la réception des travaux La réception peut prendre trois formes : être expresse (la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage s'exprime aux travers des opérations de réception), tacite (cette volonté est déduite des circonstances), ou judiciaire...

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PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

Les députés ont quasiment achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Le vote sur l’ensemble du projet de loi doit intervenir ce mardi. Plusieurs amendements adoptés ces derniers jours prorogent d’un an ou deux, voire trois ans, divers avantages fiscaux en faveur des...

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Le quitus de l’AG au dirigeant ne l’exonère pas de sa faute de gestion

Reprochant à son ancien gérant d’avoir commis une faute de gestion en vendant un immeuble à un prix sous-évalué, une SCI l’avait assigné en réparation du préjudice financier subi. Condamné à verser à la SCI la somme de 120 000 €, l’ancien gérant arguait pour sa défense que l’assemblée générale des...

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Salariés à temps partiel : jamais 35 heures par semaine

Fixer la durée du travail à temps partiel L’employeur peut fixer la durée de travail d’un salarié à temps partiel sur la semaine ou sur le mois. Mais le salarié est considéré comme travaillant à temps partiel si sa durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h/semaine...

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De nouveaux motifs de dissolution administrative pour les associations

Ainsi, l’association ou le groupement de fait qui provoque à des manifestations armées (et non plus uniquement à des manifestations armées dans la rue) ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens peut désormais être dissout. Il en est de même si l’association provoque...

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Réforme du droit des entreprises en difficulté

Alerte plus précoce du tribunal par le CAC Le commissaire aux comptes (CAC) peut désormais informer le président du tribunal compétent dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande...

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Une prime inflation pour les indépendants

Une prime pour qui ? Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100€ par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles : · qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ; · qui ont déclaré aux URSSAF ou...

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Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 vient d’être publié au Journal officiel. Établi chaque année par le ministère de l’agriculture pour chaque département, par région naturelle et nature de culture (terres labourables, prairies naturelles, vignes...), ce...

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Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif

Ce dispositif était en effet conditionné à l’accord de la Commission européenne (accord donné le 12-5-2021), puis à un décret fixant la date à laquelle il entrerait en vigueur (31-10-2021). Pour rappel, les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures...

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