Un Français de Monaco est imposé comme un résident français sur ses plus-values immobilières La convention fiscale conclue entre la France et la principauté de Monaco permet-elle de soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux la plus-value résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non... Actualités 3 décembre 2021 lire l'article L’indemnité inflation à verser en décembre 2021 Cette aide exceptionnelle, appelé aussi « indemnité inflation », est versée aux personnes âgées d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France pour compenser la hausse des prix en fin d’année, notamment la hausse des tarifs des carburants et de l’énergie. L’administration a déjà précisé les... Actualités 3 décembre 2021 lire l'article Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu’il n’a pas encore été exécuté Les circonstances de l'affaire Un épargnant passe par internet, un samedi, deux ordres d'achat « au marché » auprès de sa banque. Il constate, le lundi suivant, une augmentation de 145 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les deux ordres, lesquels n’ont pas encore été exécuté : ·... Actualités 2 décembre 2021 lire l'article Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que pour les périodes d’activité débutant à compter du 1-1-2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement et du contrôle des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco pour les salariés du... Actualités 2 décembre 2021 lire l'article Covid-19 : à quelles aides pouvez-vous prétendre ? Aides financières Le prêt garanti par l’État (PGE) Rappel. Le PGE est un prêt octroyé par les banques à une entreprise ou un professionnel grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les... Dossiers 2 décembre 2021 lire l'article Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local est précisée Le Conseil d’État a jugé que, si l’option pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel prévue par l’article 260, 2° du CGI peut être exercée par le bailleur pour l’ensemble des locaux éligibles à l’option qu’il possède au sein d’un même immeuble, celle-ci peut également ne... Actualités 1 décembre 2021 lire l'article Un délai pour désigner les membres des CPRI Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations... Actualités 1 décembre 2021 lire l'article CCMI : regards sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges L'arrêt commenté, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-16.359), invite à se pencher sur l'étendue du pouvoir souverain d'appréciation des juges en matière de construction de maison individuelle. Une société civile immobilière (SCI) maître d'ouvrage a assigné le... Actualités 1 décembre 2021 lire l'article Un délai pour désigner les membres des CPRI Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations... Actualités 30 novembre 2021 lire l'article Assurance emprunteur : un droit à résilier « à tout moment » pour bientôt ? Un nouvel épisode au long feuilleton du dossier de l’assurance emprunteur est intervenu jeudi à l’assemblée nationale : les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation « à tout moment » et sans frais pour les contrats d’assurance qui permettent de... Actualités 30 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 141 142 143 144 145 … 241 Suivant »