De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant Un couple de contribuables cède un appartement parisien le 6 mars 2015 et se prévaut, à cette occasion, de l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales. L’exonération est remise en cause par l’administration qui considère l’immeuble cédé comme leur résidence... Actualités 21 décembre 2021 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2022 Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2022 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2021. Ainsi, pour 2022, il est fixé à : - 41 136 € pour l’année ; - 3 428 € par mois ; - 189 € par jour. Il s’applique aux cotisations et... Actualités 21 décembre 2021 lire l'article Cotisations des entreprises du BTP L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser... Actualités 21 décembre 2021 lire l'article Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2022 La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie... Actualités 20 décembre 2021 lire l'article Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022 La constitution d’une société doit faire l’objet d’une publicité, notamment par une insertion dans un support d’annonces légales (journal ou support de presse en ligne) du lieu du siège social de l’entreprise. Il en est de même pour les actes ou événements affectant la société au cours de sa vie... Actualités 20 décembre 2021 lire l'article L’indemnité inflation versée aux salariés dès décembre Cette aide exceptionnelle de 100 € (ou « indemnité inflation ») est versée aux personnes âgées d’au moins 16 ans au 31-10-2021 et résidant régulièrement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin (CSS art. L 751-1), à Mayotte... Actualités 17 décembre 2021 lire l'article Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ Depuis plusieurs années maintenant, la DREES, le service des études du ministère de la santé, interroge les nouveaux retraités sur leurs motivations de départ à la retraite. Il ressort de la dernière vague, qui concerne des personnes ayant pris leur retraite entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin... Actualités 17 décembre 2021 lire l'article Encore un nouveau délai pour désigner les membres des CPRI Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations... Actualités 16 décembre 2021 lire l'article Fermeture des discothèques : des mesures de soutien Pour les discothèques fermées pour 4 semaines depuis le 10-12-2021 Le dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % Les discothèques fermées bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % des charges pour les 4 semaines de fermeture contre 90 % jusque-là pour les entreprises... Actualités 16 décembre 2021 lire l'article Versement mobilité À compter du 1-1-2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes : - Communauté de communes Argentan Intercom ; - Communauté d'agglomération Région Nazairienne et de... Actualités 15 décembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 139 140 141 142 143 … 242 Suivant »