Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés Depuis le 6-11-2021, les organisateurs de lotos traditionnels peuvent en effet à nouveau proposer des lots d’une valeur supérieure à 150 €. Décret 2021-1434 du 4-11-2021, JO du 5 © Lefebvre... Actualités 27 décembre 2021 lire l'article Marchés publics : seuils 2022 des procédures formalisées Lorsque la valeur estimée du marché public ou du contrat de concession dépasse un certain seuil, les acheteurs publics doivent respecter une procédure formalisée de passation des marchés publics et des contrats de concession (appels d’offres, procédure concurrentielle – avec négociation ou mise en... Actualités 27 décembre 2021 lire l'article Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022 À compter du 1-1-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,57 € par heure (contre 10,48 € brut du 01-10-2021 au 31-12-2021) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 603,12 € sur... Actualités 27 décembre 2021 lire l'article Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle À la suite de sa réunion du 16-12-2021, le Conseil d’administration du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser son taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012). Il s’agit du taux applicable... Actualités 27 décembre 2021 lire l'article Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Lors de sa réunion du 14-12-2021, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2022. Pour 2022, le montant minimal des majorations ... Actualités 24 décembre 2021 lire l'article Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée Un récent décret précise ce que recouvre la notion de « bâtiment nouveau ou réaménagé ». Bâtiment nouveau Constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Bâtiment... Actualités 24 décembre 2021 lire l'article Tarification AT-MP Un décret du 14 mars 2017 avait prévu que pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen... Actualités 23 décembre 2021 lire l'article Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs Après la loi du 3 juillet 2020 qui a eu pour objet de fixer un montant minimal pour les pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole ayant accompli une carrière complète, à hauteur de 85 % du SMIC, une nouvelle loi publiée au Journal officiel du samedi 18 décembre renforce l'égalité des... Actualités 23 décembre 2021 lire l'article Rupture conventionnelle individuelle homologuée L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie en signant une convention de rupture individuelle. À compter de la date de sa signature, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour... Actualités 22 décembre 2021 lire l'article Du nouveau en 2025 pour les bouteilles pour boissons en plastique À compter du 1er janvier 2025 Les boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate (PET) devront contenir un taux d'incorporation de plastique recyclé d’au moins 25 %. Ce taux est calculé comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille... Actualités 22 décembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 138 139 140 141 142 … 242 Suivant »