Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande,...

Actualités

Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP

À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022. En 2023,...

Actualités

Les marchés publics innovants dispensés de formalités

Ce dispositif dérogatoire au droit commun de la commande publique concerne uniquement les achats innovants. Sont considérés comme tels les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de...

Actualités

LFSS 2022 : mesures relatives à la retraite progressive

La retraite progressive permet notamment aux salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance (dans les régimes d’assurance vieillesse) de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à...

Actualités

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

Actualités

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Pour l’année 2022, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 133 146 €, contre 131 178 € pour l’année 2021. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de...

Actualités

Activité partielle : taux majoré jusque fin janvier 2022

Employeurs les plus impactés : allocation au taux de 70 % jusqu’au 31-1-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-7-2021 et le...

Actualités

Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement

Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La...

Actualités

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2022 est fixé à 36 % de...

Actualités

Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste

L'aide au poste est composée d’un montant socle et d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (elle varie entre 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères). Versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'aide est due...

Actualités
1 136 137 138 139 140 242
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer