Entretiens professionnels Tous les 6 ans, l’employeur doit réaliser avec le salarié un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise en termes d’évolution professionnelle. Cet entretien bilan doit donner lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est... Actualités 4 février 2022 lire l'article Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation » Créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021, l’aide coût fixe a été prolongée plusieurs fois puis arrêtée en novembre 2021. Le décret 2022-11 du 3 février 2022 vient de la réactiver, sous le nom d'aide coûts fixes consolidation, au... Actualités 4 février 2022 lire l'article Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu Depuis novembre dernier, les parlementaires examinent une proposition de loi qui contient comme mesure phare l'instauration d'un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers. Si les députés ont adopté la mesure en première lecture, les sénateurs... Actualités 4 février 2022 lire l'article Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives Un abattement pour quels locaux ? Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition... Actualités 3 février 2022 lire l'article Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts en cas de pluralité d’erreurs de TEG Les faits Plus de cinq ans après avoir conclu un prêt immobilier, un emprunteur poursuit le prêteur en déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Il invoque plusieurs irrégularités affectant le calcul du taux effectif global (TEG), notamment le calcul des intérêts sur la base d’une année de... Actualités 3 février 2022 lire l'article Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les indépendants et micro-entrepreneurs Une aide financière pour qui ? Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage dont l'activité est particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 %... Actualités 2 février 2022 lire l'article Activité partielle : taux majoré jusque fin février 2022 Allocation au taux de 70 % jusqu’au 28-2-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-2-2022 et le 28-2-2022 est maintenu à 70 % de la... Actualités 1 février 2022 lire l'article Mieux protéger la santé des salariés au travail Date d’entrée en application. Les mesures de la loi décrites ci-dessous entreront en application le 31-3-2022, sauf dispositions contraires prévues par la loi (Loi art. 40). Par ailleurs, certaines mesures nécessiteront la publication d’un décret d’application pour entrer en vigueur. Prévention... Dossiers 1 février 2022 lire l'article Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE Le principe. En principe, l’échéance de remboursement des premiers prêts garantis par l’État (PGE) contractés au début de la crise doivent intervenir au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait jusqu’à présent être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4). Petites... Actualités 1 février 2022 lire l'article Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières Un couple acquiert en 2006 un appartement en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme située dans une station de ski. Ce bien est offert à la location entre 2006 et 2009. La résidence est fermée en 2009, par décision collective des copropriétaires, en raison des dangers qu’elle... Actualités 31 janvier 2022 lire l'article « Précédent 1 … 131 132 133 134 135 … 242 Suivant »