Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée

Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes : - avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le...

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Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

Lorsqu'en 2012, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence relative au rapport des avantages indirects objectifs (consentis sans intention libérale), les observateurs s'avouaient soulagés qu'un contentieux aussi lourd soit ainsi éludé. Dix ans plus tard, les difficultés reviennent sur le...

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Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux

Les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.) non constatés par un acte, soit signés chez le notaire, soit sous signature privée, peuvent désormais être déclarés en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Une "foire aux questions" (ici) permet...

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Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars

Associations concernées Sont concernées les associations qui exercent une activité de lobbying, soit lorsque l'un de ses dirigeants, membres ou employés a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en...

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Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt Pinel, l'administration accorde une prorogation du délai d'achèvement des travaux. Rappelons que la réduction d’impôt Pinel est subordonnée à des...

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Modalités de prise du congé d’adoption

Le salarié qui se voit confier un enfant en vue de son adoption depuis le 1-7-2021 a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée maximale de 16 semaines. Cette durée du congé est fixée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou son...

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Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières

Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives et développé par la Direction générale...

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L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée

La loi de simplification de l’action publique, dite « 3DS », du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023....

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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Une société de travaux est chargée de fabriquer et poser un portail dans un immeuble. Elle cède par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière est poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail, sollicite son...

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Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, son locataire bénéficie d’un droit de préemption pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1). Un bailleur de locaux loués en vertu d’un bail commercial à une société administrateur de biens...

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