Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts Après sa révocation, le directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS), dont les statuts prévoyaient que « les dirigeants sont révocables à tout moment » par la collectivité des associés, réclame à celle-ci une indemnisation. Il soutient que sa révocation ne pouvait avoir lieu que... Actualités 4 avril 2022 lire l'article Des nouveautés pour l’identification des bénéficiaires effectifs L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prend en compte les dispositions issues de la transposition de la 5e directive dite « anti-blanchiment » (Dir. UE n° 2015/849) et de l’arrêté du 6-1-2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment... Dossiers 1 avril 2022 lire l'article Bulletin officiel de la sécurité sociale – Boss Une rubrique « Protection sociale complémentaire » est créée sur le site boss.gouv.fr, bulletin officiel de la sécurité sociale. Elle concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et... Actualités 1 avril 2022 lire l'article Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire : un régime fiscal précisé Les aides concernées Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes : - les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ; - les reversements par la société Électricité de France aux... Actualités 1 avril 2022 lire l'article Assurance : le démarchage téléphonique encadré Dès le début de l’appel, le professionnel doit recueillir l’accord préalable du particulier démarché à la poursuite de la communication. À défaut, il doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau ; il en est de même si, après avoir recueilli son accord, celui-ci manifeste... Actualités 31 mars 2022 lire l'article Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés Catégories de prêt Seuils de l’usure au 1-4-2022 Taux effectifs moyens pratiqués au 1er trimestre 2022 Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d’un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant... Actualités 31 mars 2022 lire l'article Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC), pour 25 % de... Actualités 30 mars 2022 lire l'article Précisions sur les modalités de communication d’informations entre l’Urssaf et l’administration fiscale La loi de finances pour 2021 a étendu le dispositif d’échanges d’informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l’administration fiscale à l’ensemble des éléments nécessaires qui portent respectivement sur les travailleurs indépendants et sur les particuliers bénéficiant... Actualités 30 mars 2022 lire l'article Seuls les frais supportés par l’emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG Les faits Une banque prête à une société civile immobilière (SCI) des fonds destinés à l'acquisition de biens immobiliers. Invoquant l'inexactitude du taux effectif global (TEG) en l'absence de prise en compte des frais d'assurance couvrant les risques de décès et de perte d'autonomie souscrite... Actualités 29 mars 2022 lire l'article Crédit d’impôt pour congé de certains exploitants agricoles : prolongation et renforcement du dispositif L’exploitant agricole peut, sous diverses conditions, bénéficier d’un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Lors d’une actualisation de sa documentation de référence, l’administration fiscale... Actualités 29 mars 2022 lire l'article « Précédent 1 … 121 122 123 124 125 … 242 Suivant »