Deux aides « coûts fixes » spécifiques pour les associations L’aide « coûts fixes » rebond Période d’éligibilité : ce dispositif couvre la période comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021. Conditions d’éligibilité : les conditions suivantes doivent être remplies par l’association au jour de la demande : - être assujettie aux impôts... Actualités 18 avril 2022 lire l'article Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de sa jurisprudence Sté Croë Suisse (CE plén. 21-12-2018 n° 402006) dans un litige portant sur la cession de titres à un dirigeant pour un prix inférieur à leur valeur vénale dans le cadre d’un mécanisme d’intéressement. En l’espèce, une... Actualités 15 avril 2022 lire l'article APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à la direction... Actualités 15 avril 2022 lire l'article Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole Jusqu’à présent, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires étaient soumis, sauf dans l'hypothèse où ils étaient destinés à être consommés... Actualités 14 avril 2022 lire l'article Activité partielle de longue durée Rappel. Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu homologué par... Actualités 13 avril 2022 lire l'article Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel Pour rappel, un contribuable dont le comportement a empêché le déroulement d’un contrôle fiscal encourt une amende fiscale égale à 100 % des droits rappelés et peut, de surcroît, être condamné par le tribunal correctionnel à une amende pénale de 25 000 € ou à un emprisonnement de six mois, en cas... Actualités 13 avril 2022 lire l'article Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage Le débiteur en liquidation judiciaire est, de plein droit et dès le jugement d’ouverture, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur judiciaire (C. com.... Actualités 13 avril 2022 lire l'article Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées L’article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation forfaitaire d’assurance chômage des travailleurs indépendants (ATI) pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur... Actualités 12 avril 2022 lire l'article Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai Un dispositif d’indemnisation est instauré au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et qui ont été particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Cette aide vient en complément de l’indemnisation qu’ils ont perçue au titre de leur contrat... Actualités 12 avril 2022 lire l'article Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons de biens, d'acquisition intracommunautaire et d’importation portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 30-0 B)... Actualités 12 avril 2022 lire l'article « Précédent 1 … 119 120 121 122 123 … 242 Suivant »