La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur

La valeur locative des biens industriels acquis par le crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle qui a été retenue pour l’imposition du crédit-bailleur au titre de l’année d’acquisition (CGI art. 1499-0 A). Cette valeur locative minimale ne s’applique que...

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Versement santé en hausse pour 2022

Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite « responsable »...

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Régularisation du montant des aides « coûts fixes » : mode d’emploi

Un calcul : comparer l’excédent brut d’exploitation et le résultat net À la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d'une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » doivent comparer le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible au titre de laquelle une aide «...

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Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en vigueur le 15 mai 2022, comprenant de plein droit la scission de son patrimoine entre biens personnels et biens professionnels. Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 précise les contours du patrimoine...

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Dirigeant : une retraite progressive depuis le 1er janvier 2022

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. L’intérêt de ce dispositif, contrairement au cumul emploi-retraite, est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite...

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Retraite progressive des salariés au forfait-jours

La retraite progressive permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance (dans les régimes d’assurance vieillesse) de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une activité salariée à temps partiel...

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Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations et sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sous conditions.   Sous réserve d’un décret à paraître, ces...

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Contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son...

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Formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises

Rappel. Peuvent être financées par le CPF les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (C. trav. art. L 6323-6,...

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TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base

Franchise en base : un seuil fixé à 34 400 € pour les prestations de services. L'article 293 B du code général des impôts (CGI) établit un régime de franchise en base, réservé aux petites entreprises, qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain...

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