Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement... Actualités 3 juin 2022 lire l'article Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021 Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a publié une étude mobilise à nouveau l’Afpa au travers d’une étude pour observer les évolutions significatives depuis ces 3 dernières années du métier de délégué à la protection des données (DPO). Les résultats présentés dans cette étude... Actualités 2 juin 2022 lire l'article Visites médicales du travail à distance Le salarié bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous son autorité, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier (l’équipe pluridisciplinaire de... Actualités 2 juin 2022 lire l'article Renforcer la prévention en santé au travail Évaluer les risques professionnels en entreprise Évaluation dans le DUERP Tous les employeurs doivent élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entreprise pour la santé et la sécurité des salariés. Cette évaluation doit comporter un... Dossiers 1 juin 2022 lire l'article Cotisation chômage intempéries BTP Pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2021 au 31-3-2022) soit : - 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction... Actualités 1 juin 2022 lire l'article Commerçants : quel indice de réparabilité ? L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer... Actualités 1 juin 2022 lire l'article Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER Consultation des avis de CFE et/ou d’IFER Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2022 sont uniquement consultables et accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions... Actualités 30 mai 2022 lire l'article Exonération en zone franche urbaine : remise en cause en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA Un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI art. 44 octies A). Cet allégement ne... Actualités 30 mai 2022 lire l'article Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter). Parmi ces conditions, le dirigeant doit avoir exercé, dans la société dont les titres sont cédés,... Actualités 25 mai 2022 lire l'article Le statut d’entrepreneur individuel L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent... Actualités 25 mai 2022 lire l'article « Précédent 1 … 112 113 114 115 116 … 242 Suivant »