Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt mécénat (Loi... Actualités 17 juin 2022 lire l'article Licenciement après le refus d’une rétrogradation Si un salarié refuse la proposition de rétrogradation disciplinaire notifiée par l’employeur, celui-ci peut soit le maintenir à son poste initial, soit prononcer, dans les 2 mois suivant son refus, une autre sanction, notamment un licenciement en respectant la procédure imposée. Mais l’employeur... Actualités 17 juin 2022 lire l'article Remettre les attestations de formation au salarié Obligation de l’employeur. L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail tout au long de l’exécution de leur contrat de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des... Actualités 17 juin 2022 lire l'article Éleveurs : une aide pour compenser le surcoût de l’alimentation animale Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles d’élevage, sur la période du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022 (sauf exceptions). Conditions Sont éligibles à l’aide les personnes physiques ou morales : - constituées en... Actualités 16 juin 2022 lire l'article Dépôt des candidatures prud’homales Un arrêté du 9-3-2022 (JO du 20) avait fixé la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 au 15-6-2022 à 12 heures. Un arrêté du... Actualités 16 juin 2022 lire l'article Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022 Au 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité suivantes : - Limoges Métropole : taux de versement mobilité sur le périmètre la communauté urbaine Limoges Métropole fixé à 1,54 % à compter du 1-7-2022 ; -... Actualités 16 juin 2022 lire l'article Aide à la rénovation des vergers arboricoles Conditions L’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 3 priorités nationales partagées avec les régions : - le renouvellement des exploitations ; - la lutte contre les maladies végétales ; - la double performance économique et... Actualités 16 juin 2022 lire l'article Précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial La loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Dans une mise à jour de sa... Actualités 15 juin 2022 lire l'article Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion Un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com.... Actualités 15 juin 2022 lire l'article Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre l’immeuble... Actualités 14 juin 2022 lire l'article « Précédent 1 … 110 111 112 113 114 … 242 Suivant »