Bonus-malus de la contribution chômage Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance-chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à... Actualités 28 juin 2022 lire l'article Cotisation AGS au 1-7-2022 Suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 23-6-2022, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2022. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017. Rappel. La cotisation AGS est à la... Actualités 28 juin 2022 lire l'article Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME Un service public pour accompagner et conseiller les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. De nombreux dispositifs demeurent largement méconnus de leurs destinataires, et les chefs... Actualités 27 juin 2022 lire l'article Entreprises ayant des dettes URSSAF Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées. Ces possibilités de report de paiement ayant pris fin, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes... Actualités 27 juin 2022 lire l'article De nouvelles précisions sur l’évaluation de l’usufruit à durée fixe de droits sociaux Les faits En juillet 2009, l’associée dirigeante d’une société civile d’exploitation viticole (SCEV) cède l’usufruit des parts qu’elle détient, pour une durée de 10 ou 17 ans selon les parts, à une autre société d’exploitation et de gestion de biens viticoles créée trois ans auparavant avec son... Actualités 27 juin 2022 lire l'article Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ? L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5 % de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due au titre d’une opération et qu’il aurait pu lui-même déduire (autoliquidation). Le Conseil d’État a transmis au Conseil... Actualités 24 juin 2022 lire l'article Inaptitude du salarié Obligation de reclassement. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail précédemment occupé, que son inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur doit lui proposer un poste approprié à ses capacités dans son entreprise ou dans les... Actualités 24 juin 2022 lire l'article Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles La loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Dans une mise à jour de sa... Actualités 23 juin 2022 lire l'article L’interdiction du broyage et du fauchage des jachères suspendue Le broyage ou le fauchage de parcelles mises en jachère est, en principe, interdit pendant une période de 40 jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet. Compte tenu de la guerre en Ukraine qui provoque une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre... Actualités 23 juin 2022 lire l'article Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire Sauf exceptions, le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence sur tout autre acquéreur pour acheter le local dans lequel il exerce son activité lorsque celui-ci est mis en vente (C. com art. L 145-46-1). Le propriétaire du local droit en effet proposer au locataire de... Actualités 22 juin 2022 lire l'article « Précédent 1 … 108 109 110 111 112 … 242 Suivant »