Taux réduit d’IS des PME : seuil de détention du capital en cas de titres auto-détenus Pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable... Actualités 29 août 2024 lire l'article Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians Le décret 2024-853 du 30-7-2024 a prolongé le dispositif du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage (C. trav. art. L 5422-12) pour 2 mois supplémentaires. Il s’appliquera aux rémunérations dues pour une troisième période d’emploi courant du 1-9-2024 au 31-10-2024, dans l’attente de... Actualités 29 août 2024 lire l'article Désignation d’un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre La désignation d’un représentant fiscal. Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire... Actualités 28 août 2024 lire l'article Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023 Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à... Actualités 28 août 2024 lire l'article Partage de la valeur au sein de l’entreprise Dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés La loi 2023-1107 du 29-11-2023 (JO du 30) sur le partage de la valeur a instauré, à titre expérimental et durant 5 ans, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur... Actualités 27 août 2024 lire l'article Prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », a été inscrite dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale. Il est désormais possible de verser deux PPV chaque année dans la limite du plafond... Actualités 27 août 2024 lire l'article Recours pour excès de pouvoir possible contre une actualité du site Bofip Pour rappel, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) regroupe l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les actualisations de ces commentaires sont accompagnées d'un message... Actualités 27 août 2024 lire l'article Activités sociales et culturelles du CSE Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces... Actualités 26 août 2024 lire l'article Prolongation pour 2 mois du bonus-malus d’assurance chômage Le décret 2024-853 du 30-7-2024 a prolongé pour 2 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31-10-2024, les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret 2019-797 du 26-7-2019. Il prévoit également la prolongation du dispositif du bonus-malus de la contribution... Actualités 26 août 2024 lire l'article La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour Rappel. La procédure d’abus de droit social permet au directeur de l’Urssaf (ou de la mutualité sociale agricole - MSA) d’écarter, comme ne leur étant pas opposable, un acte qui revêt un caractère fictif ou qui, bien que constituant une application littérale des textes, a pour seul but d'éluder ou... Actualités 26 août 2024 lire l'article « Précédent 1 … 9 10 11 12 13 … 240 Suivant »