Un guide de prévention contre les arnaques Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention. Sont notamment visées les fraudes suivantes : - escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, vol de coordonnées bancaires, fraude aux paiements en ligne ; - usurpations... Actualités 3 août 2022 lire l'article Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022 Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter du 1er août 2022. Par conséquent, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à... Actualités 2 août 2022 lire l'article Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions Un contrat portant sur la prise de contrôle d’une société prévoit qu’un associé de celle-ci transfère ses parts à la société acquéreur dont il devient salarié et qu’il recevra en contrepartie des bons de souscription d’actions (BSA) de la société acquéreur. Il précise que les BSA ne pourront pas... Actualités 29 juillet 2022 lire l'article Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. cons. L 412-11). Cette information doit apparaître de façon lisible sur les menus, les cartes des... Actualités 28 juillet 2022 lire l'article L’indice national des fermages pour 2022 en hausse L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021). Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d’un bail rural, mais également les maxima et minima de loyers, fixés dans chaque... Actualités 28 juillet 2022 lire l'article Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ? Rappel préliminaire Un congé de reclassement doit être proposé à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés (C. trav. art. L 1233-71). D’une durée de 4 à 12 mois, voire 24 mois selon les cas, ce congé se déroule à... Actualités 27 juillet 2022 lire l'article Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de... Actualités 26 juillet 2022 lire l'article Unification du recouvrement des taxes par la DGFiP : les prochaines étapes La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d’autres administrations. Il s'agit principalement de taxes et contributions qui relevaient précédemment de la Direction générale des douanes et droits... Actualités 25 juillet 2022 lire l'article Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : notion d’exploitant agricole Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole (CGI art. 302 bis MB). Cette taxe est due par les personnes réalisant des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la... Actualités 22 juillet 2022 lire l'article Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur Les faits Une femme désigne comme bénéficiaires de son contrat d’assurance‑vie une de ses deux filles et les deux enfants de celle‑ci. Après son décès, son autre fille demande le rapport à la succession des primes versées sur le contrat en invoquant leur caractère manifestement exagéré. En... Actualités 21 juillet 2022 lire l'article « Précédent 1 … 104 105 106 107 108 … 242 Suivant »