Déclaration du congé paternité Jusqu’au 30-6-2022, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par son salarié. Depuis le 1-7-2022, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN. En effet, l’employeur doit désormais... Actualités 23 août 2022 lire l'article Verser une prime de partage de valeur Verser une prime de partage de la valeur Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 3 000 € ou de 6 000 € pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou... Actualités 23 août 2022 lire l'article Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis Le régime de faveur des plus-values sur titres de participation En application de l'article 219, I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession par une société soumise à l'IS de titres de participation ou assimilés détenus depuis au moins 2 ans : · ... Actualités 23 août 2022 lire l'article Le non-respect des conditions d’éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l’annulation de la vente d’un placement Les circonstances de l'affaire Dans le cadre d'une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des parts de propriété d'un navire en indivision. L'administration fiscale leur refuse le... Actualités 23 août 2022 lire l'article Contribution à l’audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000... Actualités 22 août 2022 lire l'article Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022 Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,01 %. Le Smic mensuel brut est fixé à... Actualités 22 août 2022 lire l'article Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022 Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-8-2022 est fixé à 36 % de... Actualités 22 août 2022 lire l'article Modulation de la contribution d’assurance chômage Modulation du taux applicable en septembre 2022. Selon le site de l’Urssaf, pour la première mise en œuvre en 2022, la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre pour les... Actualités 22 août 2022 lire l'article La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu’au 14 décembre 2022 L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr,... Actualités 18 août 2022 lire l'article Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage Le respect de la règlementation en matière d’étiquetage (liste des ingrédients) étant devenu compliqué pour certains fabricants du secteur cosmétique, contraints de devoir imprimer rapidement de nouveaux emballages pour tenir compte de la modification de la composition de leurs produits, la DGCCRF... Actualités 4 août 2022 lire l'article « Précédent 1 … 103 104 105 106 107 … 242 Suivant »