Bonus-malus de la contribution chômage Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle... Actualités 29 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux conditions, liées d'une... Actualités 26 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a pour objectif de généraliser la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette réforme comporte deux axes principaux : – le premier axe correspond à l’obligation d’émission et de réception... Actualités 26 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos est, sous certaines conditions et dans... Actualités 26 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT Jours de RTT acquis de 2022 à 2025. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, avec l’accord avec leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au... Actualités 26 août 2022 lire l'article Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué en charge des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre une « cellule... Actualités 25 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 Prise en charge facultative des frais de transports personnels. Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par tous ses salariés... Actualités 25 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Une clause anti-abus pour les fonds acquis auprès... Actualités 25 août 2022 lire l'article Du nouveau pour les tickets-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté (et immédiatement consommable) auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur,... Actualités 24 août 2022 lire l'article Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint Un bref rappel préliminaire Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent décider ensemble de tous les actes qui risquent de priver la famille de sa résidence principale (C. civ. art. 215, al. 3) : vente, location, échange, hypothèque, donation, apport en société, partage et... Actualités 24 août 2022 lire l'article « Précédent 1 … 102 103 104 105 106 … 242 Suivant »