Nouveautés pour le régime de l’intéressement Allongement de la durée maximale de l’accord d’intéressement. Depuis le 18-8-2022, les accords d’intéressement, ainsi que les accords d’intéressement de projet, peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant) (C. trav. art. L 3312-5, I et L 3312-6, al. 5... Actualités 31 août 2022 lire l'article Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel Un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation de 10 000 € d’ici le 31-12-2022. Les salariés peuvent exceptionnellement demander depuis le 18-8-2022 jusqu’au 31-12-2022 à l’organisme gestionnaire de débloquer avant l’expiration du délai légal leurs droits (titres, parts,... Actualités 31 août 2022 lire l'article Index égalité femme-hommes Rappel. Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont obtenu à leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2021 une note globale inférieure à 75 points sur 100 (75/100) doivent définir des mesures de correction des écarts de rémunération entre les sexes et de... Actualités 30 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de covoiturage Pour rappel, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Ils sont intégralement déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km ; au-delà, le salarié doit justifier de... Actualités 30 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de transport des bénévoles Les bénévoles qui supportent des frais dans l’exercice de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % (CGI art. 200) s’ils renoncent expressément au remboursement de ces frais. Comme pour tout type de dons, ils doivent être mentionnés sur le reçu... Actualités 30 août 2022 lire l'article Bonus-malus de la contribution chômage Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle... Actualités 29 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux conditions, liées d'une... Actualités 26 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a pour objectif de généraliser la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette réforme comporte deux axes principaux : – le premier axe correspond à l’obligation d’émission et de réception... Actualités 26 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos est, sous certaines conditions et dans... Actualités 26 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT Jours de RTT acquis de 2022 à 2025. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, avec l’accord avec leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au... Actualités 26 août 2022 lire l'article « Précédent 1 … 101 102 103 104 105 … 241 Suivant »