Licenciement pour une absence prolongée pour maladie Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Un tel licenciement est discriminatoire et donc nul (C. trav. art. L 1132-1, L 1132-4 et L 1235-3-1). Si un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie, les conséquences de l’absence d‘un... Actualités 16 septembre 2022 lire l'article Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022 Rappel. Le salarié dont l'un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant pour s'en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. La durée maximale de ce congé est fixée... Actualités 16 septembre 2022 lire l'article CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes. Le barème de fixation de la base minimum de CFE en... Actualités 16 septembre 2022 lire l'article Activité occulte : quel délai de réclamation ? Rappel : les délais de reprise et de réclamation Un délai général. Le délai général de réclamation ouvert aux contribuables par l’article R 196-1 du LPF expire, pour les impôts autres que les impôts locaux, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de... Actualités 15 septembre 2022 lire l'article Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise (C. trav. art. L 1233-3, 1°). La baisse... Actualités 15 septembre 2022 lire l'article Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26). L’obligation... Actualités 14 septembre 2022 lire l'article Demande de précisions sur les motifs de licenciement Pour les licenciements pour motif personnel ou pour motif économique prononcés depuis le 18-12-2017, l’employeur a la possibilité, après la notification de la lettre de licenciement, de préciser, de sa propre initiative, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours... Actualités 14 septembre 2022 lire l'article Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine Tenant compte de récentes évolutions jurisprudentielles, l’administration fiscale ajuste sa doctrine relative à la cotisation minimum de CFE (CGI art. 1647 D) pour les entreprises à établissements multiples. Elle précise également la notion de principal établissement pour les contribuables exerçant... Actualités 12 septembre 2022 lire l'article Forfait mobilités durables L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels de ses salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail, notamment à vélo ou vélo électrique, en engin de déplacement... Actualités 12 septembre 2022 lire l'article Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année lui seront remboursées automatiquement par virement le 6... Actualités 8 septembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 99 100 101 102 103 … 241 Suivant »