Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022 L'Insee vient de publier, le 23 septembre 2022, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice. Pour pouvoir réviser chaque année un loyer sur la base de l'indice ILC, il est... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Plan de résilience : une prise en charge des cotisations sociales possible pour les exploitants et employeurs Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application. Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions : - son revenu artistique... Actualités 23 septembre 2022 lire l'article Amende pour défaut d’autoliquidation conforme à la Constitution Le manquement à l’obligation de déclarer la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’autoliquidation est sanctionné d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire (CGI art. 1788 A, 4-1er al.). Le Conseil d’État avait transmis au Conseil... Actualités 23 septembre 2022 lire l'article Difficulté de paiement des cotisations Urssaf Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants en permettant le report de paiement de leurs cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Depuis début juillet 2022, l’Urssaf relance... Actualités 23 septembre 2022 lire l'article Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur La loi 2022-401 du 21-3-2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige, depuis le 1-9-2022, les employeurs d’au moins 50 salariés, tenus d’établir un règlement intérieur, à rappeler dans leur règlement l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pour assurer... Actualités 22 septembre 2022 lire l'article Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité... Actualités 22 septembre 2022 lire l'article Aide au paiement des cotisations Covid-19 Les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont bénéficié d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les... Actualités 21 septembre 2022 lire l'article Exonération des exploitants agricoles : remise en cause du caractère agricole de l’activité Sont définies comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole dans le... Actualités 21 septembre 2022 lire l'article Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale L’article 5 de la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés et autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation de débloquer, depuis le 18-8-2022 jusqu’au 31-12-2022, à titre exceptionnel, tout ou partie... Actualités 19 septembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 98 99 100 101 102 … 241 Suivant »