Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer... Actualités 9 septembre 2024 lire l'article Rupture conventionnelle viciée par un dol du salarié Rupture conventionnelle exempte de tout vice du consentement. L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie et des conditions de cette rupture en signant une convention de rupture soumise à une homologation administrative... Actualités 9 septembre 2024 lire l'article Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou... Actualités 6 septembre 2024 lire l'article Bonus-malus sur la contribution assurance chômage Le site net-entreprises.fr indique que la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, en application du dispositif du bonus-malus repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette troisième mise en œuvre en 2024, cette... Actualités 4 septembre 2024 lire l'article Crédit d’impôt recherche (CIR) : la question de l’immobilisation des dépenses de développement Les dépenses de développement exposées dans des opérations de recherche peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées (CGI art. 236, I). Mais pour être inscrites à l’actif du bilan, elles doivent se rapporter à... Actualités 2 septembre 2024 lire l'article Retraite et cession de titres : comment articuler les abattements ? Cession de titres : une plus-value soumise au PFU. Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1-1-2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible. Option pour le barème... Actualités 2 septembre 2024 lire l'article Précisions sur les nouvelles mesures en faveur des JEI et des JEC Conditions d’éligibilité au statut de JEI ou JEC Conditions communes d’éligibilité. Sont éligibles les petites et moyennes entreprises : qui emploient moins de 250 salariés (sur la totalité de ses établissements) et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à... Dossiers 1 septembre 2024 lire l'article Mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise L’article 10 de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 sur le partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) pouvant être institué à titre facultatif, depuis le 1-7-2024, dans les entreprises et dans les groupes d’entreprises. Ce dispositif permet de verser aux... Actualités 30 août 2024 lire l'article Taxe sur les salaires due par les JEI : subventions perçues pour le développement de la recherche Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies A), d’impôts locaux pour celles créées jusqu’au 31-12-2025 (CGI art. 1466 D et 1586 nonies), ainsi qu’en une exonération de cotisations... Actualités 30 août 2024 lire l'article Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians Le décret 2024-853 du 30-7-2024 a prolongé le dispositif du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage (C. trav. art. L 5422-12) pour 2 mois supplémentaires. Il s’appliquera aux rémunérations dues pour une troisième période d’emploi courant du 1-9-2024 au 31-10-2024, dans l’attente de... Actualités 29 août 2024 lire l'article « Précédent 1 … 8 9 10 11 12 … 240 Suivant »