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Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants

Posté le 17 novembre 2021

Annoncée à la mi-octobre, l’aide financière du Gouvernement visant à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail devient effective avec la parution d’un décret au Journal officiel. Le dispositif s’adresse aux commerces de détails et de services (39 activités citées en annexe du décret) touchés par une mesure d’interdiction d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 (indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées) et qui n’ont pas pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes. Le montant de la compensation, déterminé pour chaque mois concerné, correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne – calculé selon une formule fixée en annexe 3 du décret – et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

Les demandes s’effectuent par voie dématérialisée auprès du guichet ouvert à la mi-novembre par la Direction générale des finances publiques. Le formulaire doit être complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

 

© Lefebvre Dalloz

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