Mise en place du CSE

Lors du 53^e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai supplémentaire pour mettre en place les CSE dans les entreprises afin d’éviter que les salariés se trouvent privés de représentation du personnel.

La ministre a déclaré qu’il n’y aura pas de délai supplémentaire et qu’au 1^er janvier 2020, l’entreprise n’ayant pas mis en place le CSE sera en délit d’entrave.

Rappel.
Le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un CSE, d’une CSE d’établissement ou d’un CSE central et à la libre désignation de leurs membres est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).

Source :
Allocution de la ministre du travail au 53^e congrès de la CFTC du 5 au 8-11-2019

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