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Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

Posté le 26 août 2022

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a pour objectif de généraliser la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette réforme comporte deux axes principaux :

– le premier axe correspond à l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique : on parle de e-invoicing. L’objectif est avant tout de dématérialiser les factures pour qu’elles puissent comporter des données structurées, c’est-à-dire des données qui constituent un socle de mentions et qui suivent une norme convenue entre les parties pour satisfaire aux exigences de l’EDI (l’échange de données informatisé) ;

– le second axe correspond à l’obligation de transmission des informations et des données de paiement : on parle alors de e-reporting. Il s’agit pour une entreprise de transmettre à l’administration fiscale toutes les informations qui ne s’intègrent pas dans le champ de la facturation.

Les principaux objectifs de cette nouvelle obligation sont :

– le renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;

– la lutte contre la fraude fiscale ;

– la facilitation, à terme, des déclarations de TVA par le pré-remplissage.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 légalise le contenu de l’ordonnance 2021-1190 du 15-9-2021 relative à la généralisation de la facturation électronique. La réforme, d’ores et déjà connue des entreprises, n’avait pas pu être ratifiée lors de la loi de finances pour 2022 compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const.  28-12-2021 n° 2021-833 DC). Toutefois, l’administration a avancé sur la mise en œuvre de ce vaste chantier en mettant régulièrement à jour une « Foire aux questions » dédiée à cette problématique et disponible sur le site impots.gouv.fr.

Il est ainsi prévu que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. La confidentialité de ces données sera pleinement protégée par l’administration.

Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation Chorus Pro (https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/?id=aife_csm_category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2.

Modalités d’entrée en vigueur de la facturation électronique

La loi de finances rectificative pour 2022 confirme le calendrier de la réforme, déjà annoncé par l’administration dans sa « Foire aux questions » consacrée à la facturation électronique.

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique sera mis en place de manière progressive, en tenant compte de la taille des entreprises :

– au 1-7-2024 pour les grandes entreprises ;

– au 1-1-2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) : effectif inférieur à 5000 personnes dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ;

– et au 1-1-2026 pour les TPE-PME : effectif inférieur à 250 personnes dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

La loi apporte une nouvelle précision concernant la date à laquelle l’appartenance à une catégorie d’entreprises (grandes entreprises, ETI, PME et petites entreprises) s’apprécie. Ainsi, celle-ci est arrêtée au niveau de chaque personne juridique au 30-6-2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Rappelons enfin que l’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera obligatoire au 1-7-2024 pour toutes les entreprises et quelle que soit leur taille. 

À noter. Comme l’indique le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans un communiqué du 17-8-2022, les travaux de construction du portail public de facturation sont engagés pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3-1-2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

 

 

Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26

 

© Lefebvre Dalloz

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