Retour aux actualités

Les petites entreprises encore protégées en cas de défaut de paiement de factures ou loyers

Posté le 10 juin 2021

Ce régime de faveur est prorogé pour la durée d’application du nouveau régime de sortie de crise. Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture administrative prise lors de l’actuelle phase transitoire (du 2 juin au 30 septembre 2021), ces entreprises ne peuvent encourir de sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

À noter. Le texte permet toutefois aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre du preneur en cas d’impayés de loyers, à condition d’y être autorisés en justice (interdiction jusqu’à présent).

 

Source : loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer