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Les emplois francs sont prolongés d’un an

Posté le 28 octobre 2020

Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).

 

Employeurs et publics bénéficiaires. Les employeurs du secteur privé affiliés à l’assurance chômage, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les employeurs de pêche maritime, installés sur le territoire national peuvent recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu depuis le 1-1-2020 jusqu’au 31-12-2021, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) ou un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou, un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, résidant dans un des QPV du territoire national, et percevoir une aide financière de l’État, sous certaines conditions. 

 

Attention ! L’aide à l’emploi franc est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse du salarié que l’employeur recrute qui compte et pas l’adresse de l’entreprise. La situation du salarié recruté et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.

L’employeur peut vérifier si l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

  

À noter. Ne peuvent pas recourir aux emplois francs les particuliers employeurs, tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux.

  

Conditions du bénéfice de l’aide. Pour bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

– être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard du l’administration fiscale et de l’Urssaf (ou MSA) ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restants dus ;

–  ne pas avoir licencié pour un motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant cette embauche ;

–  ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié recruté en emploi franc, sauf des aides financières en cas d’embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

  

Cumul possible avec un contrat de professionnalisation. Le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les aides financières pour un recrutement en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois mais pas avec l’aide pour les exceptionnelle employeurs recrutant des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 mise en place pour faire face à la crise sanitaire. Elle n’est pas cumulable avec une embauche en contrat d’apprentissage.

Pour bénéficier de l’aide, le salarié recruté en emploi franc :

– ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des 6 mois avant sa date d’embauche, sauf dans les cas de renouvellement et de succession de contrats visés ci-dessous ;  

– doit rester dans l’effectif de l’employeur pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

  

Montant de l’aide . Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

–  5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI (soit 15 000 € au total) ;

–  2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois (soit 5 000 € au total).

  

Emploi francs +. Pour les contrats conclus entre le 15-10-2020 et le 31-01-2021 pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l’aide financière est égal à :

– 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les 2 années suivantes, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € au total) ;

– 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l’année suivante, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois (soit 8 000 € au total).

  

À noter. L’âge du salarié s’apprécie à la date de conclusion du contrat de travail.

  

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire si cette durée est inférieure au temps plein. Il tient compte des périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération.

  

Renouvellement et succession de contrats. Si un CDD d’au moins 6 mois a déjà été conclu avec un salarié et a ouvert droit à l’aide emploi franc et que ce CDD est renouvelé pour au moins 6 mois, l’employeur peut continuer de bénéficier de l’aide, dans la limite de 2 ans.

Si, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD d’au moins 6 mois ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur bénéficie de l’aide financière, pendant la durée restant à courir dans la limite de 3 ans.

  

Demande d’aide. Pôle emploi attribue l’aide financière pour le compte de l’État. L’employeur doit déposer sa demande d’aide emploi franc auprès de Pôle emploi dans les 3 mois au plus tard suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n°16035*01 disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/ L’employeur doit joindre à sa demande d’aide l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile.

  

Versement de l’aide. L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois (versement semestriel) à partir du premier jour d’exécution du contrat et après lui avoir transmis une attestation de présence du salarié (dans un délai de 2 mois maximum). Cette attestation de présence doit mentionner les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération. Si la somme due à l’employeur est inférieure à 100 € au titre d’un semestre, Pôle emploi ne la verse pas.

  

Attention ! Le défaut de production de l’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne le non-versement de l’aide pour cette période.

Le défaut de production de l’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l’aide pour tous les semestres restant à couvrir.

  

L’aide n’est pas due :

– pour les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de droit commun ;

– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle longue durée.

  

Contrôle de Pôle emploi. L’employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant de contrôler l’éligibilité de l’aide, durant un délai de 4 ans à compter de sa date d’attribution. Si l’employeur ne produit pas dans le délai d’1 mois les documents demandés, le versement de l’aide est suspendu. Au-delà de 3 mois, les sommes versées sont considérées comme indument perçues et reversées à l’État.

Cas de remboursement de l’aide financière :

– l’employeur doit rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l’aide financière si le recrutement d’un salarié en emploi franc a eu pour conséquence le licenciement économique d’un autre salarié employé sur le poste pourvu par ce recrutement en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.

– en cas d’attestations inexactes de l’employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l’État.

– en cas de constatation d’une fraude de l’employeur dans les attestations ou déclarations qu’il transmet à Pôle emploi pour justifier de l’éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de l’aide doivent être reversées à l’État et le bénéfice de l’aide pour les semestres restants n’est plus dû.

  

Sources : décret 2020-1278 du 21-10-2020, JO du 22-10 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28-12

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