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Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois

Posté le 18 novembre 2021

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Une entreprise employant moins de 250 salariés peut bénéficier de l’aide forfaitaire unique de l’État pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage qui prépare un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) en métropole (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1 et D. 6243-2).

 

Nouveauté. Si l’entreprise conclut un contrat d’apprentissage entre le 1-1-2022 et le 30-6-2022, l’aide unique à l’apprentissage qu’elle percevra pour la première année d’exécution du contrat restera majorée et sera portée à :

–        5 000 € si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans ;

–        8 000 € si l’apprenti est âgé d’au moins 18 ans ; ce montant s’applique dès le 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans (décret 2021-1468 du 10-11-2021 art. 1, JO du 11, modifiant les décrets 2021-363 du 31-3-2021 art. 3, JO du 1-4 et 2021-223 du 26-2-2021, JO du 27).

 

Ainsi, cette majoration exceptionnelle de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, qui devait prendre fin pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021, est encore prolongée de 6 mois.

 

Aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis et de jeunes en contrats de professionnalisation

 

Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, jusqu’au 30-6-2022 (au lieu du 31-12-2021) et sous conditions, des aides exceptionnelles à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou d’un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1-1-2022 et le 30-6-2022 (décret 2021-1468 du 10-11-2021, art. 2 et 3 modifiant les décrets 2021-363 du 31-3-2021, art. 4 et 2021-224 du 26-2-2021, JO du 27).

 

Montant de l’aide. Pour la première année d’exécution du contrat, l’entreprise pourra percevoir une aide de :

– 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;

– 8 000 € pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique dès le 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

 

Rappel. Si l’entreprise emploie moins de 250 salariés, elle peut prétendre à l’aide en cas d’embauche :

 

– d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2) et au plus au niveau 7 (Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ;

– d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du RNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP), ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.

 

Si elle emploie au moins 250 salariés, elle en bénéficie pour l’embauche :

 

– d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du RNCP (pas de niveau minimal de formation) ;

– d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du RNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un CQP, ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.

 

L’entreprise devra transmettre le contrat à son opérateur de compétences (Opco) qui le déposera auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Ceux-ci le transmettront à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour paiement de l’aide.

 

 

 

Bon à savoir. Si l’entreprise emploie moins de 250 salariés, cette transmission vaudra décision d’attribution de l’aide.

En revanche, si l’entreprise emploie au moins 250 salariés, elle percevra l’aide si elle s’engage à justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif salarié annuel au 31-12-2023 (décret 2021-1498 art. 2, 2°).

 

Concrètement, l’entreprise d’au moins 250 salariés devra justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31-12-2023 apprécié selon les modalités suivantes :

– soit ses effectifs suivants représentent au moins 5 % de son effectif salarié au 31-12-2023 :

– les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ;

– les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

 

Ce pourcentage est égal au rapport entre ces effectifs et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

– soit, l’entreprise aura un effectif salarié annuel en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation d’au moins 3 % de son effectif salarié total annuel au 31-12-2023, et :

–  justifiera au 31-12-2023 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2022 de son effectif salarié annuel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ou embauché en CDI à la suite d’un de ces contrats ;

– ou enregistrera une progression au 31-12-2023 de son effectif salarié annuel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ou embauché en CDI à la suite  d’un de ces contrats et relèvera d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2023 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2022, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

 

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés devra transmettre à l’ASP son engagement attestant sur l’honneur qu’il va respecter ce quota d’alternants dans son effectif salarié, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide ne sera pas due.

 

Décret 2021-1468 du 10-11-2021, JO du 11

© Lefebvre Dalloz

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