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Le vote par correspondance des SARL effectif

Posté le 3 décembre 2024

Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il en soit tenu compte.

Le formulaire doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. Pour chaque résolution, l’associé doit pouvoir exprimer un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s’abstenir de voter.

L’associé doit renvoyer le formulaire signé par ses soins (le cas échéant, par voie électronique) ou par son représentant légal ou judiciaire en y indiquant ses nom, prénom usuel et l’adresse de son domicile, et le nombre de parts sociales qu’il détient.

 

Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10

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