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Le choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise requiert son attestation sur l’honneur

Posté le 19 avril 2021

Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d’entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Si la « collaboration » est mise en place dès la création de l’entreprise , le chef d’entreprise doit déclarer, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise transmis au CFE, l’activité professionnelle régulière de son conjoint et le statut choisi par celui-ci. En cas de modification ultérieure  de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, faire au CFE une déclaration modificative mentionnant, le cas échéant, que (C. com. art. R 121-5) :

  • son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d’entreprise devant alors indiquer le statut choisi par celui-ci ;
  • son conjoint change de statut ;
  • son conjoint cesse son activité.

Un décret  complète l’article R 121-5 en imposant au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir, pour accompagner chacune des déclarations mentionnées ci-dessus (hormis la déclaration de cessation d’activité), une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut.

Le format et les mentions de l’attestation  seront déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.). Cette disposition remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.

Ces modifications entreront en vigueur  à une date qui sera fixée par l’arrêté à venir et au plus tard le 1er septembre 2021 (Décret art. 48, al. 2).

 

Source : Décret 2021-300 du 18-3-2021, JO 21 texte n° 11 .

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