Retour aux actualités

L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé

Posté le 8 décembre 2020

Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise.

Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de trente-trois communes.

On rappellera qu’en vertu de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires, qui doivent être agréés par le ministre chargé du logement, selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

 

Par Yves Rouquet

Source : Arr. 29 oct. 2020, JO 5 nov.

© DALLOZ 2020

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer