La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux cr

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Report des cotisations.
Les employeurs de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois
. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (

DSN
) avant lundi 6 avril 12h00.

Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Échelonnement de paiement des cotisations.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour se faire, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Important.
Les employeurs peuvent se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire pour obtenir également un report ou un accord de délai de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Sources :

www.urssaf.fr
, actualité du 23-3-2020

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