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Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire

Posté le 28 juillet 2022

En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. cons. L 412-11).

Cette information doit apparaître de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support. Le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée du vin doit également être mentionnée.

Cette obligation s’applique que les vins soient mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

Le décret du 22-7-2022 précise que la provenance du vin désigne le ou les pays d’origine du vin ou sa provenance européenne.

Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter) ou d’une licence de restaurant qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’expose à une amende (contravention de 5e classe : 1 500 € maximum).

Décret 2022-1038 du 22-7-2022, JO du 24

© Lefebvre Dalloz

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