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Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur

Posté le 9 juin 2023

En raison de l’apparition de désordres sur un mur de soutènement de leur maison, ses propriétaires ont assigné leur assureur dommages-ouvrage. Ce dernier a été condamné à leur verser une somme provisionnelle à valoir sur le montant des travaux de reprise. Par la suite, le bien a été revendu. Les travaux réparatoires n’ayant pas été réalisés en totalité, l’assureur dommages-ouvrage a assigné l’acquéreur aux fins de remboursement du trop-perçu de l’indemnité versée aux vendeurs.

La troisième chambre civile statue en faveur de l’assureur. Elle affirme que lorsque, aux termes du contrat de vente, l’indemnité dommages-ouvrage est transférée à l’acquéreur, celui-ci est tenu d’effectuer les travaux nécessaires à la réparation des dommages, sous peine de s’exposer à une action en restitution de l’indu de la part de l’assureur. La Cour précise en outre que le vendeur n’est, quant à lui, pas tenu de le garantir à ce titre.

Civ. 3e, 13 avr. 2023, n° 19-24.060

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 

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