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Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Posté le 22 septembre 2022

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-8-2022 est fixé 6,85 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022) au lieu de 6,71 € par heure auparavant.

Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-8-2022 est fixé à 7,61 € par heure chômée, au lieu de 7,46 € par heure auparavant.

Source : décret 2022-1241 du 19-9-2022, JO du 21 

© Lefebvre Dalloz

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