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Entreprises en difficulté

Posté le 13 décembre 2021

Rappel. Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues à la date du 31-12-2020 ont pu bénéficier, sous conditions, de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (ou les caisse de la MSA pour le secteur agricole ou les caisses générales de sécurité sociale – CGSS  ̶  en outre-mer ou les caisses de la MSA pour les secteur agricole), avec remise d’office des pénalités et majorations de retard à l’issue du plan, si celui-ci est respecté (loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 9, VIII, 2°, JO du 15 ; loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VI, JO du 31).

Le plan d’apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1-1-2021 et le 31-7-2021 (dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 01.06.2021 en Métropole), si le report de leur paiement a été autorisé par l’Urssaf.

La durée et le montant des échéances du plan d’apurement accordés par l’Urssaf sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles l’intégralité des cotisations n’a pas été réglée et de l’importance de la dette.

Durée maximale du plan. Le plan peut prévoir un apurement des dettes de cotisations de l’entreprise sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et jusqu’à 5 ans pour certains employeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficiant déjà d’un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations sociales patronales ou d’un plan d’apurement lié à des événements climatiques exceptionnels survenus en 2017 (décret 2021-316 du 25-3-2021, art. 1, JO du 26).

Nouveauté. Cette durée peut désormais être portée par l’Urssaf à 5 ans maximum pour les employeurs exerçant leur activité principale :

– dans un des secteurs protégés S1 et S1 bis (listés en annexe 1 ou 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa version en vigueur au 1-1-2021) les plus touchés par la crise sanitaire ;
– et dans les départements et collectivités  d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Ainsi, ces employeurs pourront apurer leur dette de cotisations liée aux conséquences économiques de la crise sanitaire sur 5 ans.

Source : décret 2021-1579 du 6-12-2021, JO du 7

© Lefebvre Dalloz

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