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Embaucher en emploi francs en 2022

Posté le 17 janvier 2022

Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2022 et le 31-12-2022, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, qui réside dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la date de signature du contrat de travail, et bénéficier de l’aide financière de l’État (décret 2021-1848 du 27-12-2021, JO du 29 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28).

Rappel. Depuis 2020, il est possible de recruter en emploi franc dans tous les QPV du territoire national (sauf la Polynésie française), soit dans 1438 QPV, dont la liste est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville. L’employeur peut vérifier si l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

Bon à savoir. Pour le département de La Réunion, l’aide est aussi accordée pour le recrutement d’un salarié sorti depuis moins de 3 mois d’un des dispositifs d’insertion (dont la liste est fixée par arrêté préfectoral), sans condition d’inscription à Pôle emploi ni de résidence dans un QPV.

Conditions à respecter. Pour bénéficier de l’aide emplois francs, l’employeur doit :

–  être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales ou respecter un plan d’apurement des montants restants dus ;
– ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois avant cette embauche et ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié recruté en emploi franc. L’aide emplois francs peut être cumulée avec les aides financières pour une embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, mais pas avec l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation conclu entre le 1-3-2021 et le 30-6-2022, ni avec l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation conclu entre le 1-11-2021 et le 30-6-2022.

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des 6 mois avant son embauche, sauf dans les cas autorisés de renouvellement et de succession de contrats, et doit rester dans son effectif pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Retour à l’aide financière non majorée. Pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet, l’employeur a droit à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI (soit 15 000 € au total) ou à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 5 000 € au total).  Son montant est proratisé en cas de travail à temps partiel et selon la durée du contrat de travail.

À noter. Le montant majoré de l’aide perçue pour un contrat conclu dans le cadre du dispositif des emplois francs + entre le 15-10-2020 et le 31-5-2021 n’a pas été reconduit pour 2022.

L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois de la date de signature du CDI ou CDD par l’intermédiaire d’un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*04 disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs. L’aide lui est versée par Pôle emploi chaque semestre, dès la date d’exécution du contrat de travail, sur présentation d’un justificatif de présence du salarié à renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.

Source : décret 2021-1848 du 27-12-2021, JO du 29.12 ; décret 2019-1471 du 26.12.2019, JO du 28.12

© Lefebvre Dalloz

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