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Dispositifs d’activité partielle à Mayotte

Posté le 29 juin 2022

Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés de Mayotte depuis le 1-5-2022 :

– le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,19 € depuis le 1-5-2022), soit une allocation maximale de 13,27 € par heure chômée. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 6,71 € (contre 6,54 € jusqu’au 30-4-2022) (décret 2022-940 du 27-6-2022 art. 1, JO du 28 ; C. trav. art. D 5522-87) ;
– le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en APLD est égal à 60 % de la RHB du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une allocation maximale de 22,11 € par heure chômée. Le taux horaire de l’allocation d’APLD ne peut être inférieur à 7,46 € (contre 7,27 € jusqu’au 30-4-2022) (décret 2022-940 du 27-6-2022 art. 2) ;
– le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ou sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est fixé à 70 % de la RHB du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une allocation maximale de 25,80 € par heure chômée, avec un taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,46 € (contre 7,27 € jusqu’au 30-4-2022) (décret 2022-940 du 27-6-2022 art. 3).

Source : décret 2022-940 du 27-6-2022, JO du 28

© Lefebvre Dalloz

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