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Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Posté le 10 mars 2022

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt Pinel, l’administration accorde une prorogation du délai d’achèvement des travaux. Rappelons que la réduction d’impôt Pinel est subordonnée à des délais d’achèvement des logements ou des travaux, notamment, un délai de trente mois suivant l’acte authentique d’achat pour les logements acquis en Vefa (CGI, art. 199 novovicies, I-C).

En raison de la crise sanitaire, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours. Pour tenir compte notamment des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, l’administration accorde une nouvelle prorogation, d’une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires, soit au total une neutralisation de douze mois (365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Ainsi, les délais en cours au 12 mars 2020 sont prorogés d’une durée totale de douze mois. Quant aux délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.

Cette mesure de tempérament s’applique sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables. En outre, elle s’applique indépendamment des prorogations liées à d’autres motifs d’interruption du chantier relevant de la force majeure, qui peuvent être accordées sur demande.

 

Source : BOI-RES-IR-000101 du 2-3-2022

© Lefebvre Dalloz

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