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Détention d’armes à feu par des associations

Posté le 7 avril 2022

Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit à une association d’acquérir et de détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments, relevant des catégories A, B et C.

Ne sont toutefois pas concernées par cette interdiction :

– les associations sportives agréées, membres d’une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ;
– et les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

Loi 2022-52 du 24-1-2022 (art. 20), JO du 25

© Lefebvre Dalloz

 

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